Note marginale :Absence d’exclusivité sur les eaux
16 Sauf stipulation contraire de l’acte en cause, l’octroi de droits sur des terres territoriales — par concession, bail ou autre forme d’aliénation — ne confère aucun droit d’exclusivité sur les étendues d’eau — notamment lacs et cours d’eau — qui y sont enclavées, les bordent ou les traversent.
- S.R., ch. T-6, art. 12
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002