Note marginale :Employés de l’État
29 (1) Ni les agents de l’État ni le personnel qui relève de celui-ci ne peuvent, sauf autorisation expresse par décret du gouverneur en conseil :
a) acquérir directement ou indirectement, pour leur propre compte ou celui d’un tiers, des terres territoriales ou des droits sur celles-ci;
b) détenir des intérêts, en tant qu’actionnaire ou à un autre titre, dans une personne morale procédant à une telle acquisition.
Note marginale :Décret du gouverneur en conseil
(2) Dans le cas visé à l’alinéa (1)b), le décret d’autorisation peut :
a) porter sur des intérêts précis dans une personne morale déterminée ou, de façon plus générale, sur des intérêts dans une ou plusieurs catégories de personnes morales déterminées;
b) avoir un effet rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens.
- S.R., ch. T-6, art. 24
- 1974-75-76, ch. 52, art. 1
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