Note marginale :Infraction et peine
30 (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pour la violation de laquelle aucune peine n’est prévue commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) [Abrogé, 2002, ch. 7, art. 247]
- L.R. (1985), ch. T-7, art. 30
- 2002, ch. 7, art. 247
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2003