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Loi sur les terres territoriales

L.R.C. (1985), ch. T-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Zones d’aménagement

 S’il l’estime nécessaire pour la préservation de l’équilibre écologique ou des caractéristiques physiques d’une région, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, le gouverneur en conseil peut classer des terres territoriales en zones d’aménagement.

  • L.R. (1985), ch. T-7, art. 4
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 241
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.