Note marginale :Règlements
5 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir :
a) la protection, la surveillance, la gestion et l’usage, en surface, des terres situées dans une zone d’aménagement;
b) la délivrance de permis pour l’usage en surface de ces terres ainsi que fixer les conditions à remplir et les droits à acquitter pour leur obtention.
- S.R., ch. 48(1er suppl.), art. 24
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002