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Loi sur les terres territoriales

L.R.C. (1985), ch. T-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Zones d’aménagement

Article 5

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir :

  • a) la protection, la surveillance, la gestion et l’usage, en surface, des terres situées dans une zone d’aménagement;

  • b) la délivrance de permis pour l’usage en surface de ces terres ainsi que fixer les conditions à remplir et les droits à acquitter pour leur obtention.

  • S.R., ch. 48(1er suppl.), art. 24
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.