Note marginale :Infractions principales
Note marginale :Peine
(1.1) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Note marginale :Infractions continues
(2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction prévue au paragraphe (1).
- L.R. (1985), ch. T-7, art. 7
- 2014, ch. 2, art. 75
Version en vigueur depuis le 25 mars 2014