Note marginale :Autorisation de la vente, location, etc.
8 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le gouverneur en conseil peut autoriser la cession, notamment par vente ou location, de terres territoriales; il peut également, par règlement, déléguer au ministre ce pouvoir et l’assortir éventuellement de restrictions ou conditions.
- S.R., ch. T-6, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002