Note marginale :Taxe non payable
1.1 La taxe visée au paragraphe 6(3) n’est pas payable par une personne relativement à un immeuble résidentiel pour les années civiles 2025 et suivantes.
- 2026, ch. 3, art. 167
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)