Note marginale :Avis de cotisation
35 (1) Une fois une cotisation établie à l’égard d’une personne en application de la présente loi, le ministre lui envoie un avis de cotisation.
Note marginale :Paiement du solde
(2) Si le ministre a établi une cotisation à l’égard d’une personne, la partie impayée de la cotisation doit être versée au receveur général à la date de l’avis de cotisation.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022