Note marginale :Restriction — renonciation
42 Malgré l’article 40, aucun appel ne peut être interjeté par une personne devant la Cour canadienne de l’impôt pour faire annuler ou modifier une cotisation visant une question pour laquelle elle a renoncé par écrit à son droit d’opposition ou d’appel.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022