Note marginale :Pénalité générale
49 Quiconque omet de se conformer à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune autre pénalité n’est prévue est passible d’une pénalité de 250 $.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie 7 — Application et exécution
Section 8 — Pénalités
Note marginale :Pénalité générale
49 Quiconque omet de se conformer à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune autre pénalité n’est prévue est passible d’une pénalité de 250 $.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022
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