Note marginale :Faux énoncés ou omissions
52 Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, une demande, un formulaire, un certificat, un état, une facture ou une réponse — appelés « déclaration » au présent article —, ou y participe, y consent ou y acquiesce, est passible d’une pénalité de 500 $ ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal à 25 % du total des montants suivants :
a) si le faux énoncé ou l’omission a trait au calcul d’un montant payable par la personne en application de la présente loi, l’excédent éventuel de ce montant sur la somme qui correspondrait à ce montant s’il était déterminé d’après les renseignements indiqués dans la déclaration;
b) si le faux énoncé ou l’omission a trait au calcul d’un montant pouvant être obtenu en application de la présente loi, l’excédent éventuel du montant qui serait à payer à la personne, s’il était déterminé d’après les renseignements indiqués dans la déclaration, sur le montant à payer à la personne.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022