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Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

L.C. 2022, ch. 5, art. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Déclarations

Article 6.1

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Déclaration non requise

 Malgré les articles 7 et 10, une personne n’a pas à produire de déclaration pour un immeuble résidentiel pour les années civiles 2025 et suivantes.

  • 2026, ch. 3, art. 168
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.