Note marginale :Déclaration non requise
6.1 Malgré les articles 7 et 10, une personne n’a pas à produire de déclaration pour un immeuble résidentiel pour les années civiles 2025 et suivantes.
- 2026, ch. 3, art. 168
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)