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Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés

L.C. 2022, ch. 5, art. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 7 — Application et exécution

Section 11 — Recouvrement

Article 79

Note marginale :Recouvrement compromis

  •  (1) Malgré l’article 70, sur requête ex parte du ministre concernant une année civile d’une personne, présentée le dernier jour de l’année civile ou postérieurement, le juge saisi, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que de la taxe pour l’année civile sera à payer au receveur général en application du paragraphe 6(3) et que le recouvrement de cette taxe serait en tout ou en partie compromis par un délai pour son recouvrement, autorise le ministre à faire ce qui suit sans délai, aux conditions que le juge estime raisonnables dans les circonstances :

    • a) établir une cotisation à l’égard de la taxe, déterminée conformément au paragraphe (2), pour l’année civile;

    • b) prendre toute mesure visée aux articles 72 à 77 à l’égard du montant en question.

  • Note marginale :Effet

    (2) Pour l’application de la présente loi, si l’autorisation prévue au paragraphe (1) est accordée relativement à une requête visant une année civile d’une personne, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la date limite pour la production de la déclaration de la personne en vertu de l’article 7 pour l’année civile est réputée être le jour où un juge entend la requête;

    • b) la taxe pour l’année civile est réputée être devenue due au receveur général à cette date limite;

    • c) les articles 23, 47, 49, 51 et 52 s’appliquent comme si la date limite pour le paiement de la taxe pour l’année civile et pour la production de la déclaration pour cette année était le dernier jour de la période fixée aux termes du paragraphe (8).

  • Note marginale :Affidavits

    (3) Les déclarations contenues dans un affidavit produit dans le cadre de la requête prévue au présent article peuvent être fondées sur une opinion pour autant que celle-ci soit motivée dans l’affidavit.

  • Note marginale :Signification de l’autorisation et de l’avis de cotisation

    (4) Le ministre signifie à la personne intéressée l’autorisation prévue au paragraphe (1) dans les soixante-douze heures suivant le moment où elle est accordée, sauf si le juge ordonne que l’autorisation soit signifiée dans un autre délai qui y est précisé. L’avis de cotisation pour l’année civile est signifié à la personne en même temps que l’autorisation.

  • Note marginale :Mode de signification

    (5) Pour l’application du paragraphe (4), l’autorisation est signifiée à la personne soit par voie de signification à personne, soit par tout autre mode ordonné par le juge.

  • Note marginale :Demande d’instructions du juge

    (6) Si la signification ne peut être raisonnablement effectuée conformément au présent article, le ministre peut, dès que matériellement possible, demander d’autres instructions au juge.

  • Note marginale :Révision de l’autorisation

    (7) Si un juge d’une cour accorde une autorisation prévue au paragraphe (1) à l’égard d’une personne, celle-ci peut, après avoir donné un préavis de six jours francs au sous-procureur général du Canada, présenter à un juge de la cour une requête en révision de l’autorisation.

  • Note marginale :Délai de présentation de la requête

    (8) La requête doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’autorisation a été signifiée à la personne. Toutefois, elle peut être présentée après l’expiration de ce délai si le juge est convaincu qu’elle a été présentée dès que matériellement possible.

  • Note marginale :Huis clos

    (9) La requête peut, à la demande de son auteur, être entendue à huis clos si celui-ci démontre, à la satisfaction du juge, que les circonstances le justifient.

  • Note marginale :Ordonnance

    (10) Le juge saisi de la requête statue sur la question de façon sommaire et peut confirmer, modifier ou annuler l’autorisation et rendre toute autre ordonnance qu’il estime indiquée.

  • Note marginale :Effet

    (11) Si l’autorisation est annulée en vertu du paragraphe (10), le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’autorisation et toute cotisation établie conformément à celle-ci est réputée nulle.

  • Note marginale :Mesures non prévues

    (12) Si aucune mesure n’est prévue au présent article sur une question à résoudre en rapport avec une chose accomplie ou en voie d’accomplissement en application de cet article, un juge peut décider des mesures qu’il estime les plus aptes à atteindre le but visé.

  • Note marginale :Ordonnance sans appel

    (13) L’ordonnance visée au paragraphe (10) est sans appel.

Version en vigueur depuis le 9 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.