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Loi sur les Nations Unies

L.R.C. (1985), ch. U-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Décrets et règlements du gouverneur en conseil

Article 2

Note marginale :Décisions du Conseil de Sécurité des Nations Unies

 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements qui lui semblent utiles pour l’application d’une mesure que le Conseil de Sécurité des Nations Unies, en conformité avec l’Article 41 de la Charte des Nations Unies — reproduit à l’annexe —, invite le Canada à mettre en oeuvre pour donner effet à l’une de ses décisions.

  • S.R., ch. U-3, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.