Note marginale :Décisions du Conseil de Sécurité des Nations Unies
2 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements qui lui semblent utiles pour l’application d’une mesure que le Conseil de Sécurité des Nations Unies, en conformité avec l’Article 41 de la Charte des Nations Unies — reproduit à l’annexe —, invite le Canada à mettre en oeuvre pour donner effet à l’une de ses décisions.
- S.R., ch. U-3, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002