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Loi sur les Nations Unies

L.R.C. (1985), ch. U-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Décrets et règlements du gouverneur en conseil

Article 3

Note marginale :Infraction et peine

  •  (1) Quiconque contrevient à un décret ou à un règlement pris en application de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de un an, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans.

  • Note marginale :Confiscation

    (2) Les biens ayant servi ou donné lieu à une infraction aux décrets ou règlements pris en application de la présente loi peuvent être saisis et retenus et faire l’objet d’une confiscation sur instance introduite par le ministre de la Justice devant la Cour fédérale — ou toute autre juridiction supérieure —, laquelle peut établir les règles de procédure applicables à l’instance exercée devant elle ou l’un de ses juges.

  • L.R. (1985), ch. U-2, art. 3
  • 2001, ch. 41, art. 112
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.