Note marginale :Présentation au Parlement
4 (1) Les décrets ou règlements pris en application de la présente loi sont immédiatement déposés devant le Parlement ou, si celui-ci ne siège pas, dès l’ouverture de la session suivante.
Note marginale :Résolution de rejet
(2) Si le Sénat et la Chambre des communes, dans un délai de quarante jours à compter de la date de dépôt, déduction faite des périodes de dissolution ou de prorogation du Parlement ou d’ajournement simultané de plus de quatre jours des deux chambres, en décident l’annulation, le décret ou le règlement cesse d’avoir effet, sans préjudice toutefois de son application antérieure, l’annulation restant inopérante en ce qui concerne tout acte régulier en découlant, notamment en matière d’infractions et de peines.
- S.R., ch. U-3, art. 4
- 1976-77, ch. 28, art. 49(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002