Note marginale :Incessibilité
5 Les prestations :
a) sont soustraites à l’application des règles de droit relatives à la faillite ou à l’insolvabilité;
b) sont incessibles et insaisissables et ne peuvent être grevées ni données pour sûreté;
c) ne peuvent être retenues par voie de déduction ou de compensation en application d’une loi fédérale autre que la présente loi;
d) ne constituent pas des sommes saisissables pour l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2006