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Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

L.C. 2006, ch. 4, art. 168

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prestation

Article 5

Note marginale :Incessibilité

 Les prestations :

  • a) sont soustraites à l’application des règles de droit relatives à la faillite ou à l’insolvabilité;

  • b) sont incessibles et insaisissables et ne peuvent être grevées ni données pour sûreté;

  • c) ne peuvent être retenues par voie de déduction ou de compensation en application d’une loi fédérale autre que la présente loi;

  • d) ne constituent pas des sommes saisissables pour l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.