Note marginale :Versement de la prestation — enfant de moins de six ans
4 (1) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — antérieur au 1er janvier 2015 — au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui, au début du mois, est une personne à charge admissible de celui-ci âgée de moins de six ans :
Note marginale :Enfants de moins de six ans — de janvier 2015 à juin 2016
(1.1) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — à compter du 1er janvier 2015 mais avant le 1er juillet 2016 — au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui, au début du mois, est une personne à charge admissible de celui-ci âgée de moins de six ans :
Note marginale :Autres enfants — de janvier 2015 à juin 2016
(1.2) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — à compter du 1er janvier 2015 mais avant le 1er juillet 2016 — au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui, au début du mois, est une personne à charge admissible de celui-ci âgée de six ans ou plus :
Note marginale :Restriction
(2) La prestation ne peut être versée à l’égard d’un mois antérieur à juillet 2006.
- 2006, ch. 4, art. 168 « 4 »
- 2010, ch. 25, art. 75
- 2015, ch. 36, art. 37
- 2016, ch. 7, art. 53
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2016