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Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

L.C. 2006, ch. 4, art. 168

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prestation

Article 4

Note marginale :Versement de la prestation — enfant de moins de six ans

  •  (1) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — antérieur au 1er janvier 2015 — au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui, au début du mois, est une personne à charge admissible de celui-ci âgée de moins de six ans :

    • a) une prestation de 50 $, si le particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge;

    • b) une prestation de 100 $, dans les autres cas.

  • Note marginale :Enfants de moins de six ans — de janvier 2015 à juin 2016

    (1.1) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — à compter du 1er janvier 2015 mais avant le 1er juillet 2016 — au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui, au début du mois, est une personne à charge admissible de celui-ci âgée de moins de six ans :

    • a) une prestation de 80 $, si le particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge;

    • b) une prestation de 160 $, dans les autres cas.

  • Note marginale :Autres enfants — de janvier 2015 à juin 2016

    (1.2) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois — à compter du 1er janvier 2015 mais avant le 1er juillet 2016 — au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui, au début du mois, est une personne à charge admissible de celui-ci âgée de six ans ou plus :

    • a) une prestation de 30 $, si le particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge;

    • b) une prestation de 60 $, dans les autres cas.

  • Note marginale :Restriction

    (2) La prestation ne peut être versée à l’égard d’un mois antérieur à juillet 2006.

  • 2006, ch. 4, art. 168 « 4 »
  • 2010, ch. 25, art. 75
  • 2015, ch. 36, art. 37
  • 2016, ch. 7, art. 53
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.