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Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

L.C. 2006, ch. 4, art. 168

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Objet de la loi

Article 3

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet d’apporter un appui financier direct aux familles, pour les aider à faire des choix en matière de garde à l’égard de leurs enfants, jusqu’à concurrence d’une somme annuelle :

  • a) de 1 920 $ par enfant de moins de six ans;

  • b) de 720 $ par enfant de six ans ou plus mais de moins de dix-huit ans.

  • 2006, ch. 4, art. 168 « 3 »
  • 2015, ch. 36, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.