Note marginale :Objet
3 La présente loi a pour objet d’apporter un appui financier direct aux familles, pour les aider à faire des choix en matière de garde à l’égard de leurs enfants, jusqu’à concurrence d’une somme annuelle :
a) de 1 920 $ par enfant de moins de six ans;
b) de 720 $ par enfant de six ans ou plus mais de moins de dix-huit ans.
- 2006, ch. 4, art. 168 « 3 »
- 2015, ch. 36, art. 36
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2015