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Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants

L.C. 2006, ch. 4, art. 168

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre

ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)

parent ayant la garde partagée

parent ayant la garde partagée S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (shared-custody parent)

particulier admissible

particulier admissible Particulier admissible pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. (eligible individual)

personne à charge admissible

personne à charge admissible Personne à charge admissible pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. (qualified dependant)

  • 2006, ch. 4, art. 168 « 2 »
  • 2010, ch. 25, art. 74
  • 2013, ch. 40, art. 238
  • 2015, ch. 36, art. 35
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.