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Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis

L.R.C. (1985), ch. U-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Privilège accordé

 Les navires et appareils de sauvetage des États-Unis peuvent sauver les biens naufragés et porter aide et secours, y compris toute remorque nécessaire, aux navires naufragés, désemparés ou en détresse dans les eaux du Canada contiguës aux États-Unis.

  • S.R., ch. U-4, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.