Note marginale :Privilège accordé
2 Les navires et appareils de sauvetage des États-Unis peuvent sauver les biens naufragés et porter aide et secours, y compris toute remorque nécessaire, aux navires naufragés, désemparés ou en détresse dans les eaux du Canada contiguës aux États-Unis.
- S.R., ch. U-4, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002