Note marginale :Lois de douane et de cabotage
3 Les lois fédérales sur les douanes ou le cabotage n’ont pas pour effet de restreindre les opérations de sauvetage des navires ou appareils de sauvetage visés à l’article 2.
- S.R., ch. U-4, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002