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Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis

L.R.C. (1985), ch. U-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Lois de douane et de cabotage

 Les lois fédérales sur les douanes ou le cabotage n’ont pas pour effet de restreindre les opérations de sauvetage des navires ou appareils de sauvetage visés à l’article 2.

  • S.R., ch. U-4, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.