Note marginale :Durée de la loi
4 La présente loi cesse d’être en vigueur à la date fixée dans une proclamation du gouverneur général que ce dernier peut prendre s’il est avisé que le privilège réciproque relatif aux navires ou appareils de sauvetage canadiens qui sauvent des biens naufragés ou qui aident des navires naufragés, désemparés ou en détresse dans les eaux des États-Unis contiguës au Canada, a été retiré, révoqué ou rendu inefficace.
- S.R., ch. U-4, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002