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Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants

S.R.C. 1970, ch. V-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Article 10

Note marginale :Application

 La Loi sur la pension de la Fonction publique s’applique, de la manière et dans la mesure que le gouverneur en conseil peut prescrire, à chaque personne qui s’est enrôlée pour servir dans le contingent spécial et à chaque officier ou membre sans brevet d’officier des forces régulières ou des forces de réserve qui a servi dans les effectifs du contingent spécial, ainsi qu’à l’égard de chaque personne, officier ou membre sans brevet d’officier susdit, comme si son service dans les effectifs du contingent spécial avait été du service actif dans les forces pendant la seconde guerre mondiale, au sens de la loi en question.

  • S.R. 1970, ch. V-2, art. 10
  • 1985, ch. 26, art. 66
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.