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Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants

S.R.C. 1970, ch. V-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Article 12

Note marginale :Sauvegarde des droits

 Rien dans la présente loi ne doit s’interpréter comme préjudiciant aux droits, avantages ou privilèges qu’une personne possédait, en vertu de dispositions auxquelles la présente loi s’applique, avant le 26 juin 1954.

  • 1953-54, ch. 65, art. 13
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.