Note marginale :Définitions
- ancien combattant
ancien combattant signifie une personne, du sexe masculin ou féminin, engagée dans le service durant la guerre et qui a été libérée dudit service; (veteran)
- assuré
assuré ou personne assurée signifie toute personne avec qui le Ministre conclut un contrat d’assurance en vertu de la présente loi; (insured)
- conjoint de fait
conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an; (common-law partner)
- enfant
enfant comprend
a) un enfant légalement adopté,
b) un beau-fils ou une belle-fille par remariage que l’assuré désigne comme bénéficiaire et qui, dans cette désignation, est décrit ou décrite nominativement ou comme beau-fils ou belle-fille par remariage, et
c) un enfant reconnu ou entretenu par l’assuré ou que l’assuré doit entretenir par ordre judiciaire; (child)
- frère
frère comprend un demi-frère, et soeur comprend une demi-soeur; (brother and sister)
- guerre
guerre signifie la guerre qui a commencé en septembre 1939 et qui, pour la présente loi, est censée s’être terminée le 30 septembre 1947; (war)
- libération du service
libération du service comprend toute fin de service; (discharge from service)
- Ministre
Ministre signifie le ministre des Anciens Combattants ou tel autre ministre que le gouverneur en conseil peut désigner à l’occasion; (Minister)
- montant de l’assurance
montant de l’assurance signifie le montant indiqué comme tel dans le contrat d’assurance; (amount of insurance)
- parent
parent comprend le père, la mère, un grand-père, une grand-mère, le beau-père (stepfather), la belle-mère (stepmother), le père nourricier, la mère nourricière, de l’assuré ou de l’époux ou conjoint de fait de l’assuré; (parent)
- petit-fils
petit-fils ou petite-fille comprend un enfant ci-dessus défini d’un enfant ci-dessus défini; (grandchild)
- service
service signifie
a) du service dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada par une personne pendant qu’elle reçoit une solde d’activité de service ou une solde d’armée permanente, ou
b) l’activité de service dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté par une personne domiciliée au Canada au début de ce service. (service)
Note marginale :Anciens combattants de Terre-Neuve
(2) Aux fins de l’alinéa a) de la définition de service au paragraphe (1), le service, par une personne, dans les forces navales ou les forces de l’armée de Terre-Neuve, ainsi que le service par une personne recrutée à Terre-Neuve dans l’une des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes levées à Terre-Neuve par le Royaume-Uni ou pour son compte, est réputé du service dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada, et, aux fins de l’alinéa b) de ladite définition, le domicile à Terre-Neuve est considéré comme domicile au Canada.
- S.R. 1970, ch. V-3, art. 2
- 2000, ch. 12, art. 303 et 305, ch. 34, art. 93(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003