Note marginale :Personnes admissibles et montant du contrat
3 (1) Le Ministre peut, sans exiger un examen médical ou une autre preuve qu’une telle personne est assurable, conclure un contrat d’assurance qui stipule le paiement, en cas de décès de l’assuré, de cinq cents dollars ou de tout multiple de cette somme n’excédant pas dix mille dollars,
a) avec un ancien combattant, le ou avant le 31 octobre 1968, ou
b) avec l’une quelconque des personnes suivantes, le ou avant le 31 octobre 1968,
(i) la veuve ou le veuf d’un ancien combattant, si le Ministre n’a pas conclu de contrat d’assurance avec l’ancien combattant,
(ii) la veuve ou le veuf d’une personne décédée en service pendant la guerre,
(iii) un membre de la force régulière qui n’a pas été libéré de cette force et qui était engagé dans le service pendant la guerre,
(iv) un marin marchand qui recevait ou avait droit de recevoir une indemnité conformément au Décret autorisant le paiement d’une indemnité spéciale aux marins marchands, ou un marin qui recevait ou avait droit de recevoir une indemnité de service de guerre conformément au Décret autorisant le paiement d’une indemnité de service de guerre aux marins marchands, 1944, et
(v) toute autre personne qui, en vertu de la Loi sur les pensions, reçoit une pension pour invalidité relative à la guerre.
Note marginale :Limite
(2) Lorsqu’un contrat d’assurance est conclu sous le régime de la présente loi avec une personne dont la vie est assurée en vertu de la Loi de l’assurance des soldats de retour au pays, le montant de l’assurance aux termes de ce contrat doit être limité de façon que l’ensemble de l’assurance en vigueur sur sa vie, selon la Loi de l’assurance des soldats de retour au pays et la présente loi, ne dépasse pas dix mille dollars.
Note marginale :Mode de paiement
(3) Le versement prévu par un contrat d’assurance doit être effectué lors du décès de l’assuré en un montant qui, au choix de l’assuré, peut correspondre ou non au montant total de l’assurance, et le solde, s’il en est, ou la partie de ce solde à laquelle a droit un bénéficiaire est, au choix de l’assuré, payable
Note marginale :Modification par l’assuré
(4) Tout choix de modalités de paiement, exercé par l’assuré dans sa proposition d’assurance, peut être subséquemment modifié par la déclaration de l’assuré.
Note marginale :Le bénéficiaire peut modifier le choix
(5) Le bénéficiaire peut, après le décès de l’assuré, modifier, avec le consentement du Ministre, le choix des modalités de paiement exercé par l’assuré.
Note marginale :Modalités du paiement de l’annuité
(6) Par dérogation à la présente loi, les sommes payables, lors du décès de l’assuré, à titre d’annuité au bénéficiaire peuvent, sur demande de ce dernier, être versées sous la forme d’un paiement forfaitaire ou sous toute autre forme, prévue au paragraphe (3), qu’indique le bénéficiaire.
- S.R. 1970, ch. V-3, art. 3
- 1974-75-76, ch. 92, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003