Note marginale :Invalidité, cessation des primes
5 (1) Le contrat peut stipuler que si l’assuré, avant d’atteindre l’âge de soixante ans, devient, en raison d’une invalidité absolue et permanente, incapable de poursuivre continûment une profession substantiellement rémunératrice, et si cette invalidité n’est pas considérée comme attribuable à son service dans une mesure lui donnant droit à pension pour cause d’invalidité totale sous le régime de la Loi sur les pensions, le paiement des primes arrivant ensuite à échéance aux termes du contrat, durant cette invalidité, doit cesser.
Note marginale :Présomption d’invalidité
(2) Aux fins du présent article, l’assuré est réputé frappé d’une invalidité totale et permanente lorsque son invalidité totale dure de façon continue depuis au moins un an.
- S.R. 1952, ch. 279, art. 5
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003