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Loi sur l’assurance des anciens combattants

S.R.C. 1970, ch. V-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Invalidité, cessation des primes

  •  (1) Le contrat peut stipuler que si l’assuré, avant d’atteindre l’âge de soixante ans, devient, en raison d’une invalidité absolue et permanente, incapable de poursuivre continûment une profession substantiellement rémunératrice, et si cette invalidité n’est pas considérée comme attribuable à son service dans une mesure lui donnant droit à pension pour cause d’invalidité totale sous le régime de la Loi sur les pensions, le paiement des primes arrivant ensuite à échéance aux termes du contrat, durant cette invalidité, doit cesser.

  • Note marginale :Présomption d’invalidité

    (2) Aux fins du présent article, l’assuré est réputé frappé d’une invalidité totale et permanente lorsque son invalidité totale dure de façon continue depuis au moins un an.

  • S.R. 1952, ch. 279, art. 5
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.