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Loi sur l’assurance des anciens combattants

S.R.C. 1970, ch. V-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 6

Note marginale :Bénéficiaires

  •  (1) Si la personne assurée a un époux ou conjoint de fait ou des enfants, le bénéficiaire doit être, sous réserve des paragraphes (4) et (5), l’époux ou conjoint de fait ou les enfants de la personne assurée, ou l’une ou plusieurs de ces personnes.

  • Note marginale :Bénéficiaires

    (2) Si la personne assurée n’a ni époux ou conjoint de fait, ni enfants, le bénéficiaire doit être, sous réserve des paragraphes (4) et (5) et de l’article 7, le futur époux ou conjoint de fait ou les enfants futurs de la personne assurée, ou l’une ou plusieurs de ces personnes.

  • Note marginale :Répartition du produit de l’assurance

    (3) Si l’assuré désigne plus d’un bénéficiaire, il peut répartir, et répartir de nouveau en tout temps, le produit de l’assurance entre ou parmi ces bénéficiaires comme bon lui semble, et, faute d’une telle répartition, le produit de l’assurance doit être versé, en parts égales, aux bénéficiaires désignés qui survivent à l’assuré.

  • Note marginale :Nouvelle désignation au cas de décès d’un bénéficiaire

    (4) Si un bénéficiaire désigné décède pendant la vie de l’assuré, ce dernier peut, sous réserve des dispositions des paragraphes (1) et (2), désigner un ou des bénéficiaires à qui la part antérieurement attribuée au bénéficiaire décédé doit être versée, et, faute d’une telle désignation, ladite part doit être divisée également entre les bénéficiaires désignés qui survivent, s’il y en a.

  • Note marginale :Cas de non-désignation de bénéficiaire

    (5) Si la personne assurée ne désigne pas de bénéficiaire, ou si tous les bénéficiaires par elle désignés décèdent pendant sa vie, le produit de l’assurance doit être versé à l’époux ou conjoint de fait et aux enfants de la personne assurée, en parts égales, et si la personne assurée survit à son époux ou conjoint de fait et à tous les enfants de l’assuré, et qu’il n’existe pas de bénéficiaire éventuel au sens de l’article 7, qui survive à la personne assurée, le produit de l’assurance doit être payé, à son échéance ou autrement d’après ce que le ministre peut déterminer, à la succession de la personne assurée.

  • (6) et (7) [Abrogés, 2000, ch. 12, art. 304]

  • S.R. 1970, ch. V-3, art. 6
  • 1974-75-76, ch. 92, art. 4
  • 1990, ch. 43, art. 57
  • 2000, ch. 12, art. 304
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.