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Loi sur l’assurance des anciens combattants

S.R.C. 1970, ch. V-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 7

Note marginale :Désignation de bénéficiaires éventuels

  •  (1) L’assuré peut désigner pour bénéficiaire éventuel un petit-fils, une petite-fille, un parent, un frère ou une soeur de l’assuré, ou toute autre personne qui peut être visée par règlement aux fins du présent article, à qui le produit de l’assurance ou toute partie de celui-ci doit être versé si, lors de son décès, la personne assurée n’a ni époux ou conjoint de fait, ni enfant.

  • Note marginale :Paiement aux bénéficiaires éventuels ou à la succession

    (2) Si la personne assurée survit à l’époux ou conjoint de fait et à tous les enfants de la personne assurée, le produit de l’assurance doit être versé au bénéficiaire éventuel ou aux bénéficiaires éventuels, s’il y en a, mais, faute de désignation d’un bénéficiaire éventuel, ou en cas de décès de tous les bénéficiaires éventuels pendant la vie de l’assuré, le produit de l’assurance doit être payé, à son échéance ou autrement d’après ce que le Ministre peut déterminer, à la succession de la personne assurée.

  • Note marginale :Répartition

    (3) Si l’assuré désigne plus d’un bénéficiaire éventuel, l’assuré peut répartir, et répartir de nouveau en tout temps, le produit de l’assurance entre ces bénéficiaires comme bon lui semble, et, faute d’une telle répartition, le produit de l’assurance doit être versé, en parts égales, aux bénéficiaires éventuels qui survivent à l’assuré.

  • Note marginale :Décès du bénéficiaire désigné

    (4) Si un bénéficiaire éventuel meurt pendant la vie de l’assuré, ce dernier peut, sous réserve du paragraphe (1), désigner un bénéficiaire éventuel ou des bénéficiaires éventuels à qui la part antérieurement attribuée au bénéficiaire éventuel décédé doit être versée, et, faute d’une telle désignation, ladite part doit être divisée également entre les bénéficiaires éventuels, s’il en est, qui survivent à l’assuré.

  • S.R. 1970, ch. V-3, art. 7
  • 2000, ch. 12, art. 306(A), 307(F), 309 et 310(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.