Note marginale :L’ancien combattant est censé un tenancier à volonté
14 Tout ancien combattant qui détient ou occupe une terre vendue par le Directeur est réputé un tenancier à volonté jusqu’à ce que le Directeur lui accorde ou transfère la terre.
- S.R. 1952, ch. 280, art. 12
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002