Note marginale :Titre, etc., reste au Directeur
15 (1) Le titre, la propriété et le droit de possession de tout bien vendu à un ancien combattant restent, sauf les dispositions qui suivent, entre les mains du Directeur jusqu’au paiement entier du prix de vente et des autres frais dûment déboursés à cet égard.
Note marginale :Propriété des animaux de ferme, etc., peut être remise à l’ancien combattant
(2) Le Directeur peut en tout temps transférer à l’ancien combattant la propriété des animaux de ferme et de l’outillage agricole selon qu’il le juge à propos, mais cette remise ne dégage pas l’ancien combattant de l’obligation d’effectuer le paiement à leur égard ainsi que le prescrit la présente Partie.
- S.R. 1952, ch. 280, art. 13
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002