Note marginale :Contrat de vente
16 Toute vente de biens faite en conformité de la présente Partie, et à l’égard de laquelle il existe un solde du prix de vente payable par versements ou autrement, doit être constatée par un contrat de vente, énonçant en détail les conditions de la vente.
- S.R. 1952, ch. 280, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002