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Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

S.R.C. 1970, ch. V-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Aide à l’établissement sur des terres

Avances sur garantie de la terre possédée par un ancien combattant

Article 17

Note marginale :Avances soumises à certaines conditions

  •  (1) À un ancien combattant que le Directeur a déclaré habile à participer aux bénéfices de la présente loi afin de lui permettre de dégrever la terre agricole dont il est propriétaire et qu’il utilise comme telle, le Directeur peut faire des avances d’au plus quatre mille quatre cents dollars dans l’ensemble, en vue du paiement des dettes qui ne sont pas garanties par des charges sur ladite terre et que l’ancien combattant, de l’avis du Directeur, a raisonnablement contractées pour effectuer des améliorations à une terre agricole dont il est propriétaire et qu’il utilise comme telle, en vue de l’achat d’animaux de ferme et d’outillage agricole et en vue de l’exécution d’améliorations permanentes, sous réserve des conditions suivantes :

    • a) les avances pour toutes fins ne doivent pas excéder soixante pour cent de la valeur de la terre, telle que l’établit le Directeur;

    • b) les avances pour l’achat d’animaux de ferme et d’outillage agricole ne doivent pas excéder cinquante pour cent de la valeur de la terre, ni dépasser un total de deux mille cinq cents dollars, et tous ces achats peuvent être assujettis à l’approbation du Directeur;

    • c) ces avances constituent un premier privilège sur la terre de l’ancien combattant à l’égard de laquelle l’avance est consentie, et leur remboursement doit en être garanti par un premier mortgage ou une première hypothèque sur ladite terre;

    • d) les termes de remboursement peuvent s’étendre sur une période de trente ans, avec intérêt au taux de trois et demi pour cent par année, suivant le mode d’amortissement;

    • e) le Directeur peut à la demande de l’ancien combattant, en tout temps et à l’occasion, au cours de la période pendant laquelle l’avance est remboursable, modifier les conditions de remboursement de manière à stipuler le paiement des intérêts seulement pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas cinq ans au total ou des versements annuels, semestriels ou mensuels de principal et d’intérêt, mais la période maximum de remboursement ne peut excéder trente ans; et

    • f) le remboursement intégral des avances consenties sous l’autorité du présent article peut être effectué en tout temps sans préavis ni bonification.

  • Note marginale :Vente d’une terre hypothéquée

    (2) Lorsqu’un ancien combattant vend, ou convient de vendre, une terre sujette à un premier mortgage ou à une première hypothèque en faveur du Directeur selon la description qu’en donne le paragraphe (1), nonobstant toute disposition de la présente loi, ou le mortgage ou l’hypothèque, l’intérêt payable à compter de la date de cette vente ou de cette convention de vente sur toute somme demeurant due au Directeur d’après le mortgage ou l’hypothèque ou quelque autre mortgage ou hypothèque pris en garantie du remboursement du montant alors impayé de toute avance consentie selon le paragraphe (1), doit s’établir en appliquant le ou les taux en vigueur aux fins du présent paragraphe à l’époque de cette vente ou de cette convention de vente.

  • S.R. 1952, ch. 280, art. 15
  • 1953-54, ch. 66, art. 5
  • 1962, ch. 29, art. 4
  • 1965, ch. 19, art. 5
  • 1968-69, ch. 22, art. 1
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.