Note marginale :Le Directeur peut louer la terre
25 Toute terre ou autre propriété achetée ou détenue par le Directeur peut, en attendant la vente ou la revente, selon le cas, être louée par celui-ci, ou il peut en être autrement disposé à des conditions satisfaisantes pour le Ministre.
- S.R. 1952, ch. 280, art. 22
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002