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Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

S.R.C. 1970, ch. V-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Aide à l’établissement sur des terres

Article 26

Note marginale :Prix de vente modifié

  •  (1) Si le Directeur juge que des biens par lui acquis ne peuvent ou ne devraient pas être vendus en conformité, quant aux prix de vente ou autrement, des dispositions de l’article 11, 13 ou 23, il doit communiquer les faits au Ministre, avec un état du coût desdits biens, et recommander un autre prix de vente ou d’autres conditions de vente, et toute vente ultérieure de ces biens peut être consentie au prix de vente ou aux conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, et, aux fins des articles 11, 13 et 24, le coût pour le Directeur est censé être le prix de vente ainsi approuvé.

  • Note marginale :Les contrats antérieurs ne sont pas invalides

    (2) Tout contrat de vente de bien-fonds conclu par le Directeur, d’après un arrêté du gouverneur en conseil antérieur au 10 décembre 1949, est par les présentes ratifié, et, pour l’application des articles 11 et 24, le coût pour le Directeur du bien-fonds est censé être le prix coûtant, pour le Directeur, du bien-fonds ainsi qu’il est mentionné dans le contrat.

  • S.R. 1952, ch. 280, art. 23
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.