Note marginale :Le Directeur des terres destinées aux anciens combattants
3 (1) Le sous-ministre des Anciens Combattants ou la personne qu’il peut désigner est d’office le Directeur des terres destinées aux anciens combattants — appelé « le Directeur » dans la présente loi.
Note marginale :Application
(2) La présente loi est exécutée par le Ministre, et les pouvoirs conférés et devoirs imposés au Directeur par la présente loi sont exercés ou accomplis sous réserve de la direction du Ministre.
- S.R. 1970, ch. V-4, art. 3
- 2000, ch. 34, art. 59
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002