Note marginale :Personnel
4 (1) Les fonctionnaires, instructeurs, commis, sténographes et autres employés requis pour la réalisation des objets de la présente loi seront nommés ou employés de la manière autorisée par la loi.
Note marginale :Devoirs et fonctions
(2) Ces préposés doivent remplir les devoirs et fonctions que prescrit le Directeur.
- S.R. 1952, ch. 280, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002