Note marginale :Affidavits, serments et déclarations
40 Les affidavits, serments, déclarations statutaires ou affirmations solennelles requis pour les fins de la présente Partie peuvent être prêtés ou souscrits devant le juge ou greffier de tout tribunal, un juge de paix, un commissaire aux serments, un notaire public, ou toute personne spécialement autorisée par le Ministre à les déférer ou recevoir.
- 1953-54, ch. 66, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002