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Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

S.R.C. 1970, ch. V-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Aide à l’établissement sur des terres

Dispositions générales

Article 41

Note marginale :Des personnes peuvent être nommées pour faire des enquêtes

 Le gouverneur en conseil peut nommer une personne ou des personnes pour faire des enquêtes en vue d’aider à la réalisation de quelque objet de la présente Partie; et toute personne ainsi nommée aura les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • S.R. 1952, ch. 280, art. 34
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.