Note marginale :Des personnes peuvent être nommées pour faire des enquêtes
41 Le gouverneur en conseil peut nommer une personne ou des personnes pour faire des enquêtes en vue d’aider à la réalisation de quelque objet de la présente Partie; et toute personne ainsi nommée aura les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes.
- S.R. 1952, ch. 280, art. 34
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002