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Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

S.R.C. 1970, ch. V-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Aide à l’établissement sur des terres

Article 48

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, sous réserve des dispositions de la présente Partie, établir des règlements sur

    • a) les qualités nécessaires pour permettre aux anciens combattants d’avoir droit aux bénéfices ou à l’aide ou à un bénéfice ou une aide en particulier, sous le régime de la présente Partie;

    • b) la manière dont peuvent être faites les demandes d’achat et de vente;

    • c) les époques auxquelles les amortissements ou autres paiements doivent commencer ou être remboursés, consolidés ou changés, ainsi que le mode de procéder;

    • d) les conditions auxquelles les anciens combattants peuvent transférer leurs droits et le mode de ce transfert;

    • e) les conditions auxquelles des terres peuvent être acquises pour les fins de la présente Partie;

    • f) le mode de vendre aux anciens combattants et autres les terres acquises par le Directeur, et les conditions, relatives à l’occupation ou à d’autres sujets, auxquelles ces terres peuvent être vendues;

    • g) le taux d’intérêt à payer sur un contrat conclu sous le régime de l’article 27;

    • h) les formules de contrats, avis et autres documents nécessaires au fonctionnement efficace de la présente Partie;

    • i) les circonstances dans lesquelles et la procédure suivant laquelle le Directeur peut prendre ou reprendre possession de biens au cas d’inobservation, par les anciens combattants, de la présente Partie ou de toute convention ou stipulation faite par ces derniers avec le Directeur;

    • j) l’autorisation et la procédure requises pour comprendre dans l’expression « ancien combattant » les personnes qui, ayant autrement les qualités d’ancien combattant, ne sont pas encore libérées du service militaire ou autre; et

    • k) toute autre matière concernant laquelle le Ministre estime qu’il est nécessaire d’établir des règlements pour l’exécution des objets de la présente Partie.

  • (2) [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 64]

  • S.R. 1970, ch. V-4, art. 48
  • 2000, ch. 34, art. 64
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.