Note marginale :Délégation des attributions
48.1 (1) Le Directeur peut, par écrit, déléguer à quiconque — nominalement ou par son titre et avec ou sans conditions — ses attributions.
Note marginale :Preuve de la délégation
(2) La délégation est admise d’office en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, à moins qu’elle ne soit contestée par le Directeur ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.
- 2000, ch. 34, art. 65
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002