Note marginale :État financier à déposer
49 À l’expiration de chaque année budgétaire, un état détaillé des engagements financiers conclus et des dépenses faites sous le régime de la présente Partie, doit être présenté au Parlement au cours des quinze premiers jours de la session alors prochaine.
- S.R. 1952, ch. 280, art. 42
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002