Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Bureau
Bureau Le Bureau de services juridiques des pensions prorogé par l’article 6.1 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. (Bureau)
- ministre
ministre Le ministre des Anciens Combattants ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)
- Tribunal
Tribunal Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué par l’article 4. (Board)
- 1995, ch. 18, art. 2
- 2000, ch. 34, art. 94(F) et 95(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002