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Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

L.C. 1995, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Bureau

Bureau Le Bureau de services juridiques des pensions prorogé par l’article 6.1 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. (Bureau)

ministre

ministre Le ministre des Anciens Combattants ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

Tribunal

Tribunal Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué par l’article 4. (Board)

  • 1995, ch. 18, art. 2
  • 2000, ch. 34, art. 94(F) et 95(F)
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.