Note marginale :Prorogation du Bureau
6.1 (1) Est prorogé et intégré au ministère des Anciens Combattants le Bureau de services juridiques des pensions, composé d’un avocat-conseil en chef et des autres avocats, cadres et employés nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Note marginale :Membres du Barreau
(2) L’avocat-conseil en chef et les autres avocats sont choisis parmi les membres du Barreau d’une province.
- 1995, ch. 18, art. 101
- 2000, ch. 34, art. 94(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002