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Loi sur le ministère des Anciens Combattants

L.R.C. (1985), ch. V-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Bureau de services juridiques des pensions

Article 6.1

Note marginale :Prorogation du Bureau

  •  (1) Est prorogé et intégré au ministère des Anciens Combattants le Bureau de services juridiques des pensions, composé d’un avocat-conseil en chef et des autres avocats, cadres et employés nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

  • Note marginale :Membres du Barreau

    (2) L’avocat-conseil en chef et les autres avocats sont choisis parmi les membres du Barreau d’une province.

  • 1995, ch. 18, art. 101
  • 2000, ch. 34, art. 94(F)
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.