Note marginale :Mission du Bureau
6.2 (1) Le Bureau a pour mission, sur demande :
a) d’aider les demandeurs ou les pensionnés pour toute demande de révision ou tout appel présentés sous le régime de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel);
b) de prendre les dispositions nécessaires pour les représenter aux séances tenues dans le cadre de ces révisions ou appels.
Note marginale :Fonction d’avocat
(2) Les rapports entre le Bureau et quiconque demande son aide sont ceux qui existent entre un avocat et son client, et le Bureau ne peut être contraint, dans aucune procédure devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), à communiquer des renseignements ou pièces en sa possession qui concernent cette personne.
Note marginale :Incompatibilité
(3) Le paragraphe (2) l’emporte sur les autres dispositions incompatibles de la présente loi ou des autres textes législatifs relevant du ministre.
- 1995, ch. 18, art. 101
- 2000, ch. 34, art. 15
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002