Note marginale :Constitution du Tribunal
4 Est constitué un organisme indépendant, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), composé d’au plus vingt-cinq membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil ainsi que des membres vacataires nommés en vertu de l’article 6.
- 1995, ch. 18, art. 4
- 2013, ch. 40, art. 276
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2013