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Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

L.C. 1995, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution du tribunal

Article 5

Note marginale :Occupation du poste

  •  (1) Les titulaires occupent leur poste à titre inamovible.

  • Note marginale :Mandat

    (2) Leur mandat est d’une durée maximale de dix ans et est renouvelable.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.