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Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

L.C. 1995, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution du tribunal

Article 6

Note marginale :Vacataires

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer des vacataires lorsqu’il estime que la charge de travail du Tribunal le justifie.

  • Note marginale :Occupation du poste de vacataire

    (2) Les vacataires occupent leur poste à titre inamovible.

  • Note marginale :Mandat

    (3) Leur mandat est d’une durée maximale de deux ans et peut être renouvelé une seule fois.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.