Note marginale :Vacataires
6 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer des vacataires lorsqu’il estime que la charge de travail du Tribunal le justifie.
Note marginale :Occupation du poste de vacataire
(2) Les vacataires occupent leur poste à titre inamovible.
Note marginale :Mandat
(3) Leur mandat est d’une durée maximale de deux ans et peut être renouvelé une seule fois.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002